Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir voter ?

  • Vous êtes Belge à la date de clôture de la liste électorale et vous conservez cette nationalité jusqu’au jour des élections.
  • Vous êtes âgé de 18 ans au minimum le jour des élections au plus tard.
  • Vous êtes inscrit au registre de la population de la commune à la date de clôture de la liste électorale et vous n’avez pas été radié d’office de ce registre jusqu’au jour des élections.
  • Le jour des élections vous ne vous trouvez pas dans un des cas d’exclusion ou de suspension du droit de vote.

Comment voter à l’étranger ?

Si vous êtes un Belge majeur établi dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez vous enregistrer comme électeur afin de participer aux élections européennes sur une liste belge. Le vote doit alors se faire par correspondance via le consulat ou l’ambassade à l’étranger auprès du bureau électoral spécial installé au Service public fédéral de l’Intérieur.

Si vous êtes un Belge immatriculé dans les registres de population des postes diplomatiques ou consulaires de carrière belges à l’étranger et que vous réunissez les conditions d’électorat, vous êtes tenu de voter lors des élections du Parlement fédéral. Les postes diplomatiques ou consulaires vous font parvenir les formulaires d’inscription et de procuration que vous devez remplir et remettre à ces postes. Les postes transmettent les formulaires à la commune concernée qui vous intègre dans sa liste électorale..

Est-on obligé de voter ?

La Constitution et le Code électoral stipulent que le suffrage est universel, pur et simple, obligatoire et secret à partir de l’âge de 18 ans. Si vous ne votez pas, vous risquez des poursuites judiciaires.

Cependant, l’absence à l’élection n’est punissable que si vous ne réussissez pas à la justifier devant le juge de paix. Vous devez remettre le justificatif de votre absence à l’élection et votre lettre de convocation au Service des affaires civiles, de préférence avant le jour des élections.

L’obligation de participer au vote ne signifie pas que vous soyez obligé de faire un choix. Vous pouvez aussi voter blanc ou nul.

Comment se passe la convocation ?

Environ deux semaines avant la date des élections chaque électeur reçoit une lettre de convocation. Si vous ne recevez pas de lettre de convocation, vous pouvez le retirer au secrétariat communal jusqu’au jour de l’élection à 12 heures. Le cas échéant vous pouvez aussi voter avec votre carte d’identité uniquement.

Quelqu’un d’autre peut-il voter à ma place ?

Dans certaines circonstances, vous pouvez choisir une personne de confiance qui exprimera votre vote, à condition que vous disposiez d’un justificatif et que vous ayez rempli et signé un formulaire de procuration. Si vous ne pouvez pas aller voter et que vous ne donnez pas de procuration, vous serez repris sur la liste des électeurs n’ayant pas voté et vous risquez une amende.

Vous devez procurer une preuve qui justifie votre absence aux élections. Diverses situations peuvent la justifier :

Raisons Justificatif requis
Maladie ou infirmité Certificat médical
Raisons professionnelles ou de service Attestation de l’employeur ou du pouvoir public
Profession de batelier, marchand ambulant ou forain Certificat attestant de la profession
Privation de liberté Attestation délivrée par la direction du lieu du séjour
Convictions religieuse Attestation du pouvoir religieux
Motifs d’études Attestation du directeur de l’établissement scolaire
Séjour temporaire à l’étranger pour des raisons personnelles Attestation de séjour temporaire à l’étranger délivrée par le bourgmestre de la commune. Cette attestation peut se fonder sur une pièce justificative (p.ex. billet d’avion, réservation d’hôtel, attestation de l’agence de voyage, …). Si vous n’avez pas de pièce justificative, vous devez faire une déclaration sur l’honneur.

Conditions pour pouvoir recevoir une procuration

Un électeur belge ne peut donner procuration qu’à un autre électeur belge. Un électeur non-belge peut choisir de donner sa procuration à un électeur belge ou non-belge. On ne peut pas donner de procuration à un membre de sa famille.

Celui qui reçoit la procuration doit répondre à certaines conditions :

  • Il/elle ne peut recevoir qu’une seule procuration.
  • Il/elle doit être disponible le jour des élections et voter pour tous les niveaux de pouvoir pour lesquels vous devez voter vous-même.

Procédure

Il faut d’abord remplir le formulaire de procuration qui peut être téléchargé ici ou en demander un exemplaire à l’administration communale. Ensuite, il faut donner à temps le formulaire complété à la personne qui votera pour vous. Le jour des élections, cette personne devra se rendre avec le formulaire de procuration et les documents nécessaires au bureau de vote indiqué sur votre convocation électorale.
Vous pouvez trouver plus d’information concernant les preuves et attestations nécessaires sur Vlaanderenkiest.be.